Retenue obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé

Par décret du 17 janvier 2024, il a été institué une retenue obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé, applicable pour compter du 1er janvier 2024.

La base d’imposition de la retenue est constituée par la rémunération brute, déduction faite de l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) et  des cotisations sociales obligatoires.

Le taux normal de la retenue est fixé à 1% pour les agents publics et les travailleurs du secteur privé.

Un taux spécifique de 25% s’applique aux primes de motivation, de rendement, primes de bilan, primes de 13eme mois servies aux agents des institutions publiques, des établissements publics et des sociétés d’Etat.

Les retenues doivent être opérées et reversées par les employeurs au plus tard le 5  du mois suivant celui au titre duquel ils sont effectués.