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Avant-projet de loi portant modification du code minier
Le Conseil des ministres a adopté le 20 mars 2024 un avant-projet de loi portant modification du code minier du Burkina Faso. Cet avant-projet de texte, qui sera prochainement examiné par l’Assemblée législative de transition, introduit des modifications importantes dans la législation minière. Parmi celles-ci, figurent : -l’augmentation de la participation de droit de l’Etat […]
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Retenue obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé
Par décret du 17 janvier 2024, il a été institué une retenue obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé, applicable pour compter du 1er janvier 2024. La base d’imposition de la retenue est constituée par la rémunération brute, déduction faite de l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) […]
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Mesures fiscales de la loi de finances 2024
Présentations des mesures fiscales de la loi de finances 2024 : PDF
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Dénonciation de la convention fiscale entre le Burkina Faso et la France
Par une note verbale datée du 07 août 2023, relayée sur les réseaux sociaux, le Gouvernement burkinabè, à travers le ministère des affaires étrangères, de la coopération régionale et des burkinabè de l’extérieur, a dénoncé la convention fiscale liant notre pays à la France, en précisant que cette dénonciation prend effet dans un délai de […]
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Incidence de la convention multilatérale BEPS sur les conventions fiscales au Burkina Faso
La convention multilatérale a été signée par le Burkina Faso à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par le parlement burkinabè par la loi n°007-2019/AN du 26 mars 2019. Après le dépôt de l’instrument de ratification par l’Etat burkinabè le 30 octobre 2020, elle est entrée en vigueur à l’égard du Burkina […]
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Présentation des mesures fiscales de la loi de finances 2023
Au Burkina Faso, la loi n° 029-2022/ALT du 24 décembre 2022 portant loi de finances 2023 a été promulguée par décret n° 2022-1144/PRES-TRANS du 30 décembre 2022 et publiée au Journal officiel spécial n°2 du 10 janvier 2023. Vous trouverez le PDF complet ici.
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Régime juridique du contenu local dans le secteur minier
Le législateur a introduit le contenu local en droit minier burkinabè par la loi n° 036 2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier. Vous trouverez le PDF complet ici.
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