CABINET D’AVOCATS BERTIN KIENOU
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Catégorie : ACTUALITES

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    17 janvier 2024

    Retenue obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé

    Par décret du 17 janvier 2024, il a été institué une retenue obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé, applicable pour compter du 1er janvier 2024. La base d’imposition de la retenue est constituée par la rémunération brute, déduction faite de l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) […]

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    11 août 2023

    Dénonciation de la convention fiscale entre le Burkina Faso et la France

    Par une note verbale datée du 07 août 2023, relayée sur les réseaux sociaux, le Gouvernement burkinabè, à travers le ministère des affaires étrangères, de la coopération régionale et des burkinabè de l’extérieur, a dénoncé la convention fiscale liant notre pays à la France, en précisant que cette dénonciation prend effet dans un délai de […]

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