Catégorie : ACTUALITES
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Incidence de la convention multilatérale BEPS sur les conventions fiscales au Burkina Faso
La convention multilatérale a été signée par le Burkina Faso à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par le parlement burkinabè par la loi n°007-2019/AN du 26 mars 2019. Après le dépôt de l’instrument de ratification par l’Etat burkinabè le 30 octobre 2020, elle est entrée en vigueur à l’égard du Burkina […]
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Présentation des mesures fiscales de la loi de finances 2023
Au Burkina Faso, la loi n° 029-2022/ALT du 24 décembre 2022 portant loi de finances 2023 a été promulguée par décret n° 2022-1144/PRES-TRANS du 30 décembre 2022 et publiée au Journal officiel spécial n°2 du 10 janvier 2023. Vous trouverez le PDF complet ici.
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Régime juridique du contenu local dans le secteur minier
Le législateur a introduit le contenu local en droit minier burkinabè par la loi n° 036 2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier. Vous trouverez le PDF complet ici.
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