Incidence de la convention multilatérale BEPS sur les conventions fiscales au Burkina Faso
La convention multilatérale a été signée par le Burkina Faso à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par le parlement burkinabè par la loi n°007-2019/AN du 26 mars 2019. Après le dépôt de l’instrument de ratification par l’Etat burkinabè le 30 octobre 2020, elle est entrée en vigueur à l’égard du Burkina Faso le 1er février 2021.
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