Avant-projet de loi portant modification du code minier

Le Conseil des ministres a adopté le 20 mars 2024 un avant-projet de loi portant modification du code minier du Burkina Faso.

Cet avant-projet de texte, qui sera prochainement examiné par l’Assemblée législative de transition, introduit des modifications importantes dans la législation minière.

Parmi celles-ci, figurent : 

-l’augmentation de la participation de droit de l’Etat au capital des sociétés d’exploitation pour l’octroi d’un permis d’exploitation de grande ou de petite mine qui passe de 10 à 15% ;

-la contribution des sociétés minières d’exploitation à la constitution de la réserve nationale d’or ;

-l’obligation faite aux entreprises d’exploitation minière d’ouvrir leur capital social aux investisseurs burkinabè ;

-la modification du Fonds minier de développement local en Fonds minier de développement désormais affecté au financement des projets de développement endogène et des plans communaux de développement ainsi qu’au financement du Fonds de soutien patriotique ;

-la prise en compte de la commercialisation de l’or et des  autres substances ;

-le renforcement du pouvoir des agents dans le suivi et le contrôle des activités minières.