Catégorie : Textes
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Loi portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé
Loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso Vous trouverez le PDF complet ici
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Loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie
Loi n° 014-2017/AN du 20 avril 2017 portant règlementation générale du secteur de l’énergie Vous trouverez le PDF complet ici
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