Textes

FISCALITE

Loi de finances 2022-Burkina Faso

Note d’orientation de la loi finances 2022-Burkina Faso

Arrêté portant fixation du contenu de la documentation des prix de transfert 2022-Burkina Faso

Arrêté portant fixation du format et contenu de la déclaration annuelle des prix de transfert 2022-Burkina Faso

Décret portant obligation de déclaration et de tenue du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques 2022- Burkina Faso

Code général des impôts 2018-Burkina Faso


INVESTISSEMENTS

Loi portant code des investissements 2018 – Burkina Faso

Loi portant code des investissements 2018 et décret d’application 2019-Burkina Faso


MINES

Loi portant Code minier 2015-Burkina Faso

Décret portant convention minière type 2017-Burkina Faso

Décret portant fixation des taxes et redevances minières 2017-Burkina Faso

Décret portant gestion des titres miniers et autorisations 2017-Burkina Faso

Décret portant fixation des conditions de la fourniture locale dans le secteur minier 2021-Burkina Faso

Arrêté fixant les proportions minimas au titre de la fourniture locale 2021-Burkina Faso


PPP

Loi portant régime juridique du PPP 2013-Burkina Faso

Décret portant modalités d’application de la loi PPP 2014-Burkina Faso

Loi portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé 2021_Burkina Faso

Decret portant modalités d’application de la loi portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé 2021-Burkina Faso


ENERGIE

Loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie 2017-Burkina Faso

Décret portant cahier des charges applicable aux producteurs d’énergie électrique 2017-Burkina Faso

Décret portant modalités d’octroi des licences ou autorisations de production d’énergie électrique 2017-Burkina Faso

Décret portant cahier des charges applicable au concessionnaire de distribution d’électricité 2018-Burkina Faso

Décret portant modalités d’accès des autoproducteurs d’énergies renouvelables au réseau électrique et modalités de rachat de leur excédent d’énergie 2019-Burkina Faso

Arrêté portant conditions d’éligibilité et modalités de jouissance de l’exonération de la TVA sur les importations et ventes de matériel solaire 2020-Burkina Faso

Décret portant condition de l’autoproduction d’énergie électrique au Burkina Faso 2020 – Burkina Faso


ACTES UNIFORMES OHADA

Acte uniforme portant droit commercial général 2010-OHADA

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique 2014-OHADA

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière 2017-OHADA

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives 2010-OHADA

Acte uniforme portant organisation des suretés 2010-OHADA

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution 1998-OHADA

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par la route 2003-OHADA

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif 2015-OHADA

Acte uniforme relatif à la médiation 2017-OHADA

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage 2017-OHADA


DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

Loi relative à l’activité d’affacturage 2022 – Burkina Faso

Loi portant réglementation bancaire au Burkina Faso 2008 – Burkina Faso

Règlement relatif aux relations financières extérieures de l’UEMOA et annexes 2010-2011


SECURITE SOCIALE

Loi portant régime de sécurité sociale applicable aux salariés et travailleurs assimilés 2021-Burkina Faso